Formulaire de demande de la classe 3(d)

PARTIE II DÉCLARATION DU DEMANDEUR

Le demandeur a lu et compris les objectifs et les critères décrits dans le Guide de la classe 3(d) et accepte que le contenu du Guide, y compris les définitions, fait partie de la présente demande et de l'entente qui en résulte. Le demandeur comprend et consent à ce que la Commission canadienne du lait (CCL) évalue la présente demande pour déterminer l'admissibilité du demandeur à la classe 3(d). Outre l'information fournie dans la Partie I, le demandeur consent aussi à ce que les conditions suivantes déterminent l'admissibilité à la classe 3(d).

1.	Le demandeur reconnaît et convient que son entreprise est un établissement dont l'activité principale est de préparer à la demande de ses clients, des repas, des collations et des boissons, et qui vend des pizzas préparées et cuites sur place, et qu'elle n'est pas une cafétéria, un service alimentaire institutionnel ou un service de traiteur.
2.	Le demandeur convient que ce formulaire de demande n'engage pas la CCL à accepter ou à approuver la demande, ni à admettre le demandeur à la classe 3(d).
3.	Le demandeur convient que l'information qu'il fournit dans la présente demande est recueillie dans le but d'évaluer et d'examiner l'admissibilité du demandeur à la classe 3(d) et que cette information ne sera divulguée que dans la mesure nécessaire à l'évaluation et à l'examen de la demande.
4.	Le demandeur convient que toute l'information fournie sera sujette à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et que tout renseignement à caractère personnel, financier, commercial, scientifique ou technique fournir dans la présente demande sera traité conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
5.	Le demandeur convient que son établissement a un menu qui comprend de la pizza et convient de fournir à la CCL une copie de son menu complet à la demande de la CCL.

Obligations du restaurant en vertu de la classe 3(d) et sous réserve de l'acceptation par la CCL de la demande présentée par le demandeur

Le restaurant convient que la lettre d'acceptation de la CCL, dans laquelle lui est fourni un numéro d'inscription, le Guide qui définit les modalités et les parties I et II de cette demande forment ensemble l'entente complète de la classe 3(d) pour la mozzarella utilisée dans les pizzas (l'entente) conclue par la CCL et le restaurant.

L'entente entrera en vigueur sur réception par le demandeur d'une lettre dans laquelle la CCL lui signale qu'il a été admis à la classe 3(d). Le demandeur qui a été admis à la classe 3(d) sera ci-après désigné comme « restaurant ».

En contrepartie de l'acceptation de la présente entente par la CCL et de la délivrance par la CCL d'un numéro d'inscription à la classe 3(d), le restaurant reconnaît les modalités et conditions suivantes qui font partie de l'entente :

6.	Le restaurant convient d'utiliser le numéro d'inscription à la classe 3(d) fourni par la CCL uniquement pour acheter, auprès d'un transformateur laitier ou d'un distributeur, du fromage mozzarella de la classe 3(d) en formats d'au moins 2 kg sur la base du poids net et sur lesquels figure clairement la mention suivante : « Produit non destiné à la vente du détail. Réservé à la pizza préparée et cuite sur place. »
7.	Le restaurant convient d'utiliser le fromage mozzarella de la classe 3(d) uniquement sur la pizza préparée et cuite sur place.
8.	Par souci de précision, le restaurant convient que les clauses 1 à 7 font aussi partie des obligations du restaurant.
9.	Le restaurant convient que pour la durée de sa participation à la classe 3(d), il demeurera un restaurant dont l'activité principale est de préparer à la demande de ses clients, des repas, des collations et des boissons et qui vend des pizzas préparées et cuites sur place et que cette définition exclut les cafétérias, les services alimentaires institutionnels et les services de traiteur.
10.	Le restaurant convient que pour la durée de sa participation à la classe 3(d) son menu comprendra de la pizza et il convient de fournir en tout temps à la CCL une copie de son menu complet à la demande de la CCL.
11.	Audit de conformité
	11.1.	Le restaurant convient que la CCL peut réaliser un audit pour vérifier la conformité du restaurant aux modalités et conditions de la présente entente et que la CCL peut confier la tâche d'effectuer un tel audit à un auditeur indépendant ou à d'autres représentants de la CCL.
	11.2.	Le restaurant s'engage à collaborer avec la CCL dans le cadre de tout audit et à autoriser la CCL à consulter ses documents, ses comptes, ses livres et ses installations selon les besoins d'un tel audit.
	11.3.	Le restaurant convient que la CCL pourra utiliser des sources d'information indépendantes pour valider sa conformité aux modalités et conditions de l'entente.
12.	Gestion des documents
	12.1.	Le restaurant s'engage à utiliser de bonnes pratiques de tenue des registres et s'engage à conserver tous les registres, renseignements et autres documents associés à l'achat et à l'utilisation du fromage mozzarella de la classe 3(d) acheté en vertu du numéro d'inscription du restaurant. Ces documents comprennent sans s'y limiter les bons de commande, les relevés de vente, les reçus de caisse et les documents sur l'utilisation et l'inventaire ayant trait à tout fromage mozzarella de la classe 3(d) acheté en vertu du numéro d'inscription à la classe 3(d) du restaurant.
13.	Examen périodique
	13.1.	Le restaurant convient que la CCL a le droit de mener des examens périodiques des procédures et/ou des critères établis de la classe 3(d) et la CCL informera le restaurant par écrit de toute modification apportée à la classe 3(d) et pourra unilatéralement amender les dispositions de la présente entente afin d'incorporer ces modifications ou changements. Le restaurant peut, sur réception de telles modifications, choisir de se retirer de la présente entente et, le cas échéant, en avisera par écrit la CCL 30 jours avant la résiliation de la présente entente.
14.	Défaut et recours
	14.1.	Le restaurant reconnaît que la non-conformité à toute disposition ou condition de la présente entente dont il est responsable constituera un manquement à l'entente. Advenant un manquement à l'entente, la CCL se réserve le droit, outre les autres droits prévus par l'entente ou la loi, de suspendre temporairement ou d'annuler immédiatement cette entente et de prendre toutes les mesures légales qu'elle jugera indiquées, y compris demander au restaurant de payer tous les frais découlant de l'achat non conforme de fromage mozzarella en vertu de la classe 3(d) et/ou l'utilisation non conforme de ce fromage, avec intérêts calculés suivant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs à compter de la date de la demande de paiement. Le cas échéant, la CCL ne peut être tenue responsable de la résiliation ou de la suspension de l'entente et le restaurant la dégage de toute réclamation pouvant faire suite à la résiliation ou à la suspension de l'entente.
	14.2.	Le restaurant convient que la soumission de renseignements faux ou trompeurs ou des affirmations fausses ou trompeuses sur tout élément associé à la présente entente, autrement que de bonne foi (et le transformateur doit démontrer cette bonne foi à la satisfaction de la CCL) peuvent constituer une inexécution.
	14.3.	Le restaurant convient que la CCL peut déclarer le restaurant comme étant en défaut si un audit, une évaluation ou un rapport révèle des écarts que la CCL juge importants ou si le restaurant ne prend pas de mesures correctives.
	14.4.	Le restaurant convient que la CCL peut le trouver en défaut si un transfert direct ou indirect de la possession du restaurant a lieu, si le restaurant vend ses actifs et transfère ou cède ses activités, ou si le restaurant prend des mesures visant à céder la présente entente sans que la CCL n'ait consenti à cette cession.
	14.5.	Le restaurant convient que la CCL peut le trouver en défaut si le restaurant fait faillite, si une ordonnance de séquestre est émise contre lui, s'il fait une cession au profit de ses créanciers, s'il se prévaut des dispositions d'une loi sur les débiteurs en faillite ou insolvables ou s'il cesse d'exploiter son entreprise.
	14.6.	Le restaurant convient que la CCL peut le trouver en défaut s'il soumet des informations fausses ou trompeuses à la CCL ou s'il fait des affirmations qui sont fausses ou trompeuses sur tout élément associé à la présente entente.
15.	Responsabilité et indemnisation
	15.1.	Le restaurant convient et accepte que la CCL administre la classe 3(d) au nom du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) et de ses membres votants qui ont établi la classe de lait 3(d) dans le cadre du Système harmonisé de classification du lait et que la CCL n'est pas responsable d'offrir au restaurant un rabais, un prix spécial ou un prix réduit pour le fromage mozzarella de la classe 3(d).
	15.2.	Le restaurant convient et accepte que les obligations de la CCL se limiteront à évaluer la demande et, sous réserve de l'admission du demandeur à la classe 3(d), à lui délivrer un numéro d'inscription.
	15.3.	Le restaurant s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la CCL, le CCGAL et les membres votants du CCGAL, et ses [leurs] successeurs et ayant droit, ses [leurs] agents, cadres, employés et mandataires au titre de l'ensemble des demandes d'indemnités, réclamations, pertes, frais, dommages, actions en justice, poursuites ou procédures faits ou subis de n'importe quelle manière en raison de toute action ou découlant directement ou indirectement des actions du transformateur laitier, de ses successeurs ou ayant droit, de ses dirigeants, cadres, employés et mandataires, et de tout entrepreneur tiers du restaurant.
	15.4.	Outre les limitations des responsabilités et obligations susmentionnées, le restaurant convient et accepte aussi que la classe 3(d) a été créé à la discrétion du CCGAL et que la CCL ou le CCGAL peuvent mettre fin à la classe 3(d) ou la modifier en tout temps. Le restaurant convient et accepte qu'aucun motif d'action ou recours découlant de cette entente ne sera retenu contre la CCL, le CCGAL ou tout membre votant du CCGAL pour toute action entreprise en vertu de cette entente ou en raison de toute décision ou de tout délai liés à l'administration, à la modification ou à la résiliation de la classe 3(d). Le restaurant convient de dégager la CCL, le CCGAL et les membres votants du CCGAL de toute responsabilité liée à des dommages, réclamations, obligations, demandes, droits ou causes d'action autrement applicables en justice et en équité, en vertu de la loi ou découlant de l'exécution ou de l'inexécution des modalités de la classe 3(d) ou de la modification ou résiliation de la classe 3(d).
16.	Accès à l'information
	16.1.	Le contenu de la présente entente et les renseignements connexes sont sujets à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
17.	Durée
	17.1.	'entente entrera en vigueur à la date à laquelle le restaurant recevra une lettre d'acceptation de la CCL contenant son numéro d'inscription qu'il utilisera aux fins de la classe 3(d), et restera en vigueur jusqu'à ce que le CCGAL supprime la classe 3(d) sauf si l'entente est résiliée avant cette date.
18.	Lois applicables
	18.1.	La présente entente sera régie et interprétée selon les lois en vigueur dans la province de l'Ontario.
19.	Résiliation
	19.1.	Sous réserve de la clause 14, la CCL peut résilier la présente entente en tout temps en donnant par écrit 30 jours d'avis au restaurant.
20.	Survie
	20.1.	Les clauses 11, 14, 15, 16, 18 et 21 ainsi que la présente clause survivront à la résiliation ou à l'échéance de l'entente selon le cas.
21.	Divisibilité
	21.1.	Le restaurant convient que si une disposition de la présente entente est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal, cette disposition sera dissociée de l'entente et sera invalide et le reste de la présente entente demeurera en vigueur et contraignante.

En soumettant cette demande en ligne, le demandeur/restaurant accepte les exigences du processus de demande et garantit que toute l'information fournie dans cette demande est véridique et exacte.

* Je soussigné(e) déclare et certifie que je suis un représentant du demandeur et que je suis investi du pouvoir nécessaire pour remplir la présente demande en ligne et pour conclure et exécuter l'entente qui en résulte en son nom.

En soumettant la présente demande en ligne, le demandeur/restaurant s'engage à respecter les modalités et conditions de la présente demande en ligne y compris les parties I et II, et l'entente entre le restaurant et la CCL qui en résulte.

PARTIE I RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

PARTIE II DÉCLARATION DU DEMANDEUR

Obligations du restaurant en vertu de la classe 3(d) et sous réserve de l'acceptation par la CCL de la demande présentée par le demandeur